En bref, la clause de non-concurrence et de non-sollicitation en contexte commercial est un outil très efficace et très malléable. À condition d’être utilisée avec discernement et sans faire preuve de « gourmandise », donc en se servant du « gros bon sens » et en se « mêlant de ses affaires », les tribunaux verront à sanctionner tout manquement du vendeur à cette clause. La clause de non-concurrence peut être insérée dans tous types de contrats de travail : CDI, CDD, intérim, contrats d’apprentissage, contrats aidés… Clause de non-concurrence : les conditions de sa validité. La clause de non-concurrence est restrictive de liberté pour le salarié concerné. Elle contrevient au principe de liberté du La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d'affaires, continue d'alimenter le contentieux devant la Cour de cassation. Par un arrêt du 11 mai 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue une nouvelle fois préciser les conditions de validité d'une clause de non-concurrence (Com. 11 mai 2017, n

Une clause de non-concurrence peut aussi figurer dans d'autres types de contrats, toujours avec le même objectif. On en trouve ainsi, par exemple, lors d'une cession d'entreprise, le cédant s'engageant à ne pas concurrencer l'entreprise dont il a vendu les titres ou le fonds de commerce. De même, il est possible d'insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de mandat. En droit sénégalais, il y'a lieu de noter que la clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail à un effet limitée dans la mesure où le salarié, à la fin du contrat de travail, peut directement, sous réserve de quelques exceptions, concurrencer son ancien employeur. En effet, la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 25sept1991, revenant sur sa

I/ L’obligation de non-concurrence de plein droit. Durant l’exécution du contrat de travail, une obligation de non-concurrence de plein droit interdit au salarié. Même en l’absence de clause expresse, d’exercer une activité concurrence à celle de son employeur. Obligation prenant sa sève dans l’exigence de bonne foi

[3] A notre entente, ceci justifie également le fait que le droit antitrust ne sanctionne pas les clauses de non-concurrence conclues dans le cadre d’un contrat de travail. (Outre le fait que le droit antitrust de la concurrence ne s’applique en principe qu’aux entreprises – en ce compris les indépendants – mais non pas aux particuliers, qu’ils soient consommateurs ou travailleurs). Si ces personnes travaillent pour vous avec le statut de travailleur indépendant sans qu'il y ait de lien de subordination, je ne pense pas qu'elles aient un motif légal d'exiger une compensation financière de leur obligation de non-concurrence sauf si leur contrat prévoit cette compensation. Sachez notamment que la Cour de cassation a estimé le 4 décembre 2007 qu'un agent commercial ne

Une clause de non-concurrence qui ne prévoit aucune contrepartie financière au profit du salarié, ou qui n’en prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, est nulle. Et la signature postérieure d’une convention collective, assurant une contrepartie financière dans tous les cas, ne permet pas d’échapper à cette nullité (cass. soc. du 28

Clause de non-concurrence et contrat de temps partiel. Il faudra avant toute chose lire la convention collective applicable pour savoir si elle n'a pas déjà organisé l'économie générale de ces deux régimes.. Dans le silence des textes collectifs, la clause de non-concurrence sera sans doute inopposable au salarié à temps partiel. Ainsi, la Cour de cassation a déjà censuré, comme Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale.. La clause de non-concurrence permettra en effet au cessionnaire (celui qui acquiert le fonds) de jouir paisiblement du fonds nouvellement acquis, en Les cours d’appel, saisies d’une demande d’annulation d’une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de franchise ou de concession et applicable pendant la période contractuelle, ont considéré que cette clause était justifiée, soit par la nécessité de protéger le savoir-faire et l’image du réseau, soit en raison de l’existence d’une exclusivité territoriale

Mais ces obligations peuvent être également négociées au moment de la conclusion du contrat de travail, et il en va ainsi lorsque l'employeur introduit une clause 

Dans Pitl, la Cour d’appel indique que ce n’est pas parce qu’une clause de non-concurrence est contenue dans un contrat type qu’elle est nécessairement raisonnable.. Le droit. Pour être valide, toute clause de non-concurrence doit être limitée quant à sa durée, à son territoire d’application et … Clause de non-concurrence et contrat de temps partiel. Il faudra avant toute chose lire la convention collective applicable pour savoir si elle n'a pas déjà organisé l'économie générale de ces deux régimes.. Dans le silence des textes collectifs, la clause de non-concurrence sera sans doute inopposable au salarié à temps partiel. Ainsi, la Cour de cassation a déjà censuré, comme Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale.. La clause de non-concurrence permettra en effet au cessionnaire (celui qui acquiert le fonds) de jouir paisiblement du fonds nouvellement acquis, en Les cours d’appel, saisies d’une demande d’annulation d’une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de franchise ou de concession et applicable pendant la période contractuelle, ont considéré que cette clause était justifiée, soit par la nécessité de protéger le savoir-faire et l’image du réseau, soit en raison de l’existence d’une exclusivité territoriale La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères.

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