La convention collective applicable à l’ensemble des salariés de la Commission de la construction du Québec le 31 août 2011 continue de s’appliquer aux salariés visés par l’article 85 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), tel qu’il se lit le 1 er septembre 27.1 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui sont protégés aux termes des articles 16.1 de la Loi sur les brevets ou 51.13 de la Loi sur les marques de commerce. La loi sur le travail a pour objectif de protéger la santé du travailleur de tout préjudice imputable au poste de travail. Ses prescriptions s’articulent autour de deux axes: premièrement, celui de la protection de la santé au sens large, deuxièmement, celui des durées du travail et du repos. de la Cour constitutionnelle fédérale allemande relative aux crises Prof. Dr. Rainer Arnold Regensburg/Allemagne 1. Le système constitutionnel allemand, garant de la stabilité La loi fondamentale (LF), la Constitution allemande crée en 1949, s’est orientée vers deux fi nalités majeures : l’anthropocentrisme et la stabilité. L’anthropocentrisme 1 vise à protéger, le plus effi Un accès interdit pour les mineurs, contrôlé pour les adultes 8 À la recherche d’une troisième voie entre Uruguay et États-Unis 8 Comment réguler ? De la théorie à la pratique 9 Une mise en place différenciée selon les provinces 9 Un socle de règles fédérales à adapter aux contextes locaux 9 Une organisation du marché inspirée de celle de l’alcool 11 Production et La loi n° 14 du 26 mai 2006 sur les techniques de reproduction médicalement assistée érige l'anonymat du don de gamètes en principe, mais elle donne aux femmes qui ont bénéficié d'une assistance médicale à la procréation ainsi qu'aux enfants ainsi conçus le droit d'obtenir des renseignements d'ordre général sur les donneurs.. La loi prévoit également la levée du secret en cas

Le conseil de l’avocat – La loi interdit aux administrateurs de la société anonyme (SA) de conclure avec cette dernière certaines conventions qui présentent un risque majeur pour son patrimoine social. D’après l’article 158 du code de commerce, il est fait interdiction aux administrateurs personnes physiques de contracter, directement ou par personne interposée, des emprunts sous

La loi de programmation militaire prévoit 190 milliards d'euros de crédits sur la période 2014-2019, avec un budget annuel maintenu à 31,4 milliards d'euros jusqu'en 2016, à hauteur de 1,5 % Loi sur les banques. L.C. 1991, ch. 46 Sanctionnée 1991-12-13. Loi sur les banques et les opérations bancaires. Préambule. Attendu : que la présence d’un secteur bancaire solide et efficace est essentielle à la croissance et à la prospérité de l’économie; sur avis du conseil de famille, il est interdit au tuteur de céder ou transporter les capitaux de son mineur ou ses actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie. » 8. Code civil, art. 792. 9. Sraoïs, Tutelle» et curatelle», n°* 249 à 335. Vol. II, n° 2, avril 1956.

Le rappel de la réserve de l'armée territoriale est limité au cas de guerre et " à défaut des ressources suffisantes fournies par l'armée territoriale " (art. 48). . La loi du 21 mars 1905 modifiant la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. Loi imposant le service militaire national, personnel, obligatoire et égal pour

27.1 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui sont protégés aux termes des articles 16.1 de la Loi sur les brevets ou 51.13 de la Loi sur les marques de commerce. La loi sur le travail a pour objectif de protéger la santé du travailleur de tout préjudice imputable au poste de travail. Ses prescriptions s’articulent autour de deux axes: premièrement, celui de la protection de la santé au sens large, deuxièmement, celui des durées du travail et du repos. de la Cour constitutionnelle fédérale allemande relative aux crises Prof. Dr. Rainer Arnold Regensburg/Allemagne 1. Le système constitutionnel allemand, garant de la stabilité La loi fondamentale (LF), la Constitution allemande crée en 1949, s’est orientée vers deux fi nalités majeures : l’anthropocentrisme et la stabilité. L’anthropocentrisme 1 vise à protéger, le plus effi Un accès interdit pour les mineurs, contrôlé pour les adultes 8 À la recherche d’une troisième voie entre Uruguay et États-Unis 8 Comment réguler ? De la théorie à la pratique 9 Une mise en place différenciée selon les provinces 9 Un socle de règles fédérales à adapter aux contextes locaux 9 Une organisation du marché inspirée de celle de l’alcool 11 Production et

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Loi sur le cannabis au Sénat. Progrès de la législation, statut actuel, comités, statut des projets de loi dans les provinces et territoires. Lignes directrices et exigences pour l'industrie du cannabis. Importation et exportation, production et sécurité, documents médicaux, conduite éthique et règles de publicité. Règlements appuyant l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis

Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique Guide pour son incorporation et 1996 tel qu’adopté en 1998 United Nations publication Sales No.: F.99.V.4 ISBN 92-1-233323-0 avec le nouvel article 5 bis. i Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et Guide pour son incorporation 1996 avec le nouvel article 5 bis tel qu'adopté en 1998. Numéro de vente: F.99.V.4 ISBN 92-1 Dans des cas particuliers d’urgence (par ex. mise en danger de la vie et de la santé, incendie, inondation, sauvegarde de la production) et à titre exceptionnel, du travail supplémentaire peut aussi être effectué de nuit ou le dimanche ou excéder la durée autorisée du travail quotidien, pour autant que ces situations soient indépendantes de la volonté des personnes concernées et

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